Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.01, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le responsable des ressources matérielles et l’adjoint au vice-président pour sa vice-présidence sont autorisés à signer les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1° les contrats d’approvisionnement dont le montant est inférieur à 10 000 $;
2° les contrats de services professionnels et de nature technique dont le montant est inférieur à 10 000 $.
